Coupure de service

Madame, Monsieur,

Depuis que j'ai souscris le service de téléphonie Mobile auprès de Crédit Mutuel, j'ai eu de nombreux dysfonctionnements et notamment une absence totale de possibilité d'user de la 3G sur un iphone 4S (aucun service de donnée).

Suite à un appel intracommunautaire de 44 minute, mon compte a aujourd'hui un hors forfait de 30€. A la suite de quoi, j'ai reçu le sms suivant "Credit Mutuel : Votre hors forfait est élevé. Continuer à utiliser votre ligne en réglant une avance dans votre Espace Client sur espace.creditmutuelmobile.fr".

Or, depuis ce sms, l'ensemble des services dit "Illimités" vers la France Metropolitaine sont suspendus (sms + appels).

D'une part, je n'ai trouvé aucun moyen de payer une avance sur votre site.

D'autre part, le fait de demander une telle avance constitue une demande d'avance en paiement et d'avance en trésorerie.

Je constate donc, personnellement, une inexécution contractuelle sans fondement de votre part et sans logique puisque les services payés et illimités sont coupés et non seulement ceux hors france métropolitaine (disproportion de votre part).

Enfin, votre comportement dans l'exécution de notre contrat est susceptible à mes yeux de constituer une tromperie au sens de l'article L213-1 du code de la Consommation.

La tromperie est le fait de tromper un contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers. Le délit s’applique aux contrats souscrits à titre onéreux, qu’ils aient été exécutés ou non, la tentative de tromperie étant également sanctionnée. Le contrat de vente de marchandises, c’est-à-dire de tout objet mobilier, est le plus souvent concerné. Depuis 1978, la tromperie s’applique également aux prestations de services.

La tromperie est punie d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 300 000 €. Le montant de cette amende peut être porté à 10% du chiffre d’affaire du professionnel proportionnellement à l’avantage tiré du manquement.

Je vous remercie de bien vouloir exécuter le contrat sur lequel nous nous sommes engagés.

Je reste à disposition pour rentrer en discussion, à défaut de quoi je songe à consulter une association de consommateur et un conseil.

Bien cordialement.