Pouquoi facturez-vous en hors forfait des appels de la zone 1 (UE) vers la France après le 15/06/2017 ?

Bonjour,

NRJ mobile se doit d'appliquer les directives européennes.

Le site de la commission européenne (http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-17-913_fr.htm) précise :
"À partir du 15 juin 2017, quand vous utiliserez votre appareil mobile alors que vous êtes en déplacement dans l'UE, vous paierez le même prix que quand vous vous trouvez dans votre pays. Vous bénéficierez donc de l'itinérance aux tarifs nationaux, sous réserve des politiques d'utilisation raisonnable appliquées par les opérateurs. Par exemple, si vous avez, dans votre pays, un forfait mensuel comprenant un certain nombre de minutes d'appel et de SMS et un certain volume de données, tous les appels émis, les SMS envoyés et les données consommées lorsque vous vous rendrez dans un autre pays de l'UE seront déduits de ce forfait comme si vous étiez chez vous, sans frais supplémentaires."

Il est donc clair que mes consommations d'appel et de SMS en France et en Crète ne dépassant pas le forfait (200 minutes, 200 SMS) aucun frais 'hors-forfait' ne peut m'être appliqué.

Je vous demande donc de corriger cette facturation illicite.
Cordialement

Bonjour,

Pourquoi ma dernière réponse sur ce sujet a-t-elle été supprimée du site ?

La réglementation de l'UE en matière d' itinérance aux tarifs nationaux (cf? http://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/telecoms-i...) prévoit que lorsque que l'on utilise son téléphone portable alors que l'on voyage dans un autre pays de l'UE, on ne doit pas payer de frais supplémentaires, appelés «frais d'itinérance». On bénéficie de ces règles pour les appels (vers les téléphones fixes et mobiles), l'envoi de messages textuels (SMS/texto) et l'utilisation de services de données à l'étranger (seuil plus réduit possible pour la data).

On doit payez exactement le même prix pour ces services lorsque l'on se déplace dans l'UE que lorsque l'on est dans notre pays. Dans la pratique, notre opérateur (NRJ mobile) doit facturer simplement la consommation en itinérance ou la décompter des volumes autorisés par la formule tarifaire nationale.

Si l'on a conclu avec un opérateur de téléphonie mobile un contrat qui comprend des services d'itinérance, ce contrat sera automatiquement considéré comme un contrat d'itinérance aux tarifs nationaux. C'est ce que j'ai réalisé avec NRJ Mobile en activant l'option "internationale avec Web".

J'attends donc de votre part de ne plus compter comme communications hors-forfait les communications que j'ai réalisées lors de mon dernier voyage en Crète (la dernière période de consommation en cours).

Cordialement

Bonjour,

2 fois que je réponds à votre réponse (le 18/07 au soir et le 19/07 au soir). 2 fois que votre administrateur supprime mon message.
A quoi jouez-vous donc ?

il y a des restritions a cette directive renseigner vous bien

Bonjour Jean-Luc,
Avez-vous obtenu satisfaction ? Je voulais poser la même question...
Cordialement,
Jacqueline

Bonjour Jacqueline,

Je n'ai pas obtenu satisfaction de NRJ Mobile.
Il faut que je contacte l'ARCEP pour savoir pourquoi NRJ Mobile n'applique pas la directive européenne pour les contrats à 2 euros.
Guy K. a indiqué qu'il y a des restritions a cette directive. J'aurais bien voulu les lire.
Jean-Luc

Bonjour,
J'ai contacté l'ARCEP et il ressort que, suite à la décision n° 2017-0695 de l’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) en date du 13 juin 2017, la société Euro-Information Telecom (à laquelle appartient NRJ Mobile) est autorisée à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail :
Extrait de la décision :
Article 1. A compter du 15 juin 2017, et pour une durée de douze mois, la société Euro-Information Telecom est autorisée à facturer des frais d’itinérance supplémentaires au détail, dans la limite de la récupération de sa marge nette négative des services d’itinérance au détail.
Ces frais ne peuvent excéder :

• 3,2 centimes d’euros hors taxe par minute pour les appels vocaux émis ;
• le montant hors taxe par minute, correspondant à la moyenne pondérée des tarifs de terminaison d’appel mobile maximaux dans l'ensemble de l'Union, fixé par la Commission européenne conformément à l'article 6 sexies §2 du règlement n° 531/2012 modifié, pour les appels reçus ;
• 1 centime d’euros hors taxe par SMS pour les SMS envoyés ;
• 0,77 centime d’euros hors taxe par mégaoctet à compter du 15 juin 2017 puis 0,60 centimes d’euros hors taxe par mégaoctet à compter du 1er janvier 2018 pour le service de données.

Dommage que NRJ Mobile ne fournisse pas directement ces informations.

Merci, Jean-Luc !
Effectivement, il est toujours très compliqué de trouver des informations à propos des forfaits et des facturations sur le site CIC Mobile... On est orientés vers cet espace où ce sont les clients qui s'informent les uns les autres (sic !)... Et si en plus les informations données par les utilisateurs sont supprimées quand elles ne conviennent pas aux administrateurs...
Cordialement,