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Question en attente de réponse

Le Contrat-type et le Placébo visuel

ADRIEN J.
ADRIEN J.

ADRIEN J.

Niveau
0
6 / 100
points

Je voit de belles offre bien généreuse et pas cher.
On paye la procédure 5 € pour la sim du forfait woot 50Go

Et il indique la procédure mensuel et sait d'ailleurs la seule chose visible à l'œil nue.

J'appelle votre service client pour constater l'établissement et la création de cette facture proratiser qui n'est pas divulguer Lors de tout la procédure.

Je me vois donc abusé dans cette abus d'état d'ignorance pour un sepa se disant mensuel et des contestations indésirables et un mail menacent le client sous 6 jours
Et une inscription chez Gie preventel pour abusé un peut plus du client dans l'abus frauduleux de l'état d'ignorance.

Le tout manipuler dans un Placébo

Il et vraiment temp que des responsables de l'ARCEP dans le domaine de la consommation vienne faire un tour chez vous dans vos bureaux pour clarifier se Placébo financier informatique il et claire que vos textes de lois sont dans votre entreprise mai pas le visuel c'est illégal.

Abus frauduleux de l'état d'ignorance dans le cadre de consommation.

En attendant vos menaces sont à prendre de mon côté très à la légère mai sur 12 jours.
Au vue de cette crotte financier à 16€.

Bonne journée ce mail n'est pas à divulguer publiquement il en va pour votre notoriété commercial

Avec mai sincères salutations cordialement

Dans le cas où vous auriez déjà effectue la modification du site internet pour l'abus commercial soit disant mensuel

Récapitulatif :


• S’agissant de l’élément légal, l’article 223-15-2 du code pénal, en son alinéa 1, pose le principe de l’infraction d’abus de faiblesse ainsi que sa répression : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. (…) »

On peut aussi noter que l’article L132-14 du code de la consommation réprime de la même façon l’abus de faiblesse en tant que pratique commerciale interdite.

L’élément légal découle du principe de légalité des délits et des peines que l’on appelle aussi le principe de légalité criminelle. Cesare Beccaria l’illustrait selon l’adage nul crime, nulle peine, sans loi. Précisons juste que, si le domaine de la loi couvre les crimes et les délits, celui du règlement couvre les contraventions.

Les clients et moi même vous demandons de considérer cet e-mail comme nul et non avenu si vous avez remédier au problème épineux. 

Réponse

Anaïk L.
Anaïk L.

Anaïk L.

Niveau
8
218880 / 450000
points
Equipe

Bonjour Adrien,

Comme cela est indiqué sur la FAQ que vous retrouverez en cliquant sur le lien ci-desous : http://www.assistance-mobile.com/questions/1003999-code-p...
Les codes promotionnels à durée de vie limitée, ne s'appliquent pas sur la facture d'ouverture de ligne : cette facture est proratisée sur la période comprise entre la date d''activation de votre ligne et la date de renouvellement de votre forfait.
L'application de ce code sur cette première facture ferait que vous ne bénéficieriez pas de la promotion complète : elle ne serait pas appliquée sur un mois plein.
La promotion sera bien appliquée sur votre ligne, à partir de votre prochaine facture, et ce pour la durée initialement annoncée : 6 mois.

Pour effectuer le règlement de votre facture, vous pouvez passer par votre Espace Client : depuis la vignette "Votre opérateur et vous" vous pourrez cliquer sur le lien "Régler ma dette". Le délai de remise en service après paiement CB est de deux heures maximum. Il est recommandé de redémarrer le téléphone.

Par ailleurs, je vous invite à respecter les règles de vie sur l'Assistance Mobile afin de conserver une ambiance de courtoisie. Vous pourrez consulter ces règles en cliquant sur ce lien :

http://assistance-mobile.users.dimelo.com/pages/cgu

N'hésitez pas à revenir sur l'Assistance Mobile si vous avez des questions.
Je vous souhaite une bonne journée.

Anaïk, Conseillère Assistance Mobile
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