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demande de resiliation de ligne

Isaert M.
Isaert M.

Isaert M.

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NRJ est en En dehors de la loi car en vertu du code121-27,[ lors de démarchages télephoniques...le consommateur n'est engagé que par sa signature], je n'ai rien signé,donc c'est comme si il n'y avait rien. De plus en vertu du code 121-84 concernant les modifications de contrat je peux annuler sans pénalités [tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.]voila qui est mon cas donc je demande une resiliation immediate de mon forfait

Réponses

yoann F.
yoann F.

yoann F.

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Bonjour,

Je vous invite à vous référer aux conditions générales de NRJ Mobile sur le site NRJ Mobile tout en bas de la page dans la rubrique "CGS | CGVAD", vous pourrez y constater toutes conditions, notamment celle du réengagement. Il n'y a absolument pas de procédures qui outrepassent une quelconque loi.

Cordialement,

Yoann, Conseiller Espace Wiki

Isaert M.
Isaert M.

Isaert M.

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a partir du moment ou ma signature n apparait passur le document bin il est pas valable et a priori nul n est au dessus des lois et nul n est cense les ignorer bonne continuation je vous fais de la pub autour de moi vous en faitent pas

yoann F.
yoann F.

yoann F.

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Equipe

Bonjour,

Je vous invite à lire la loi Arcep et nos conditions générales.

La loi Arecep stipule entre autre les éléments suivants:

L'Arcep propose parmi 30 propositions, de généraliser les dispositions de l'article L121-27 relatives au démarchage téléphonique, pour exiger de l'opérateur qu'il demande en toutes circonstances "la confirmation expresse de son client, sur un support papier ou électronique pertinent, sur son réengagement ou l'impact de cette souscription sur la durée de son engagement". Avec en sus l'existence d'un délai de rétractation.

NRJ Mobile applique ces conditions avec un avenant envoyé au domicile du client sous délais postaux. Un SMS de confirmation est également envoyé une fois la modification effectuée. Un délai de rétractation est également inclus dans ces conditions.

Je vous invite à lire les bons articles et non des éventuels forums.

Bonne journée,

Yoann, Conseiller Espace Wiki

Isaert M.
Isaert M.

Isaert M.

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la signature du client est la seule preuve de son engagement et la y en a pas eu desole mais quand on essai d interpreter des lois faut les lires messieurs

Isaert M.
Isaert M.

Isaert M.

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Lorsque le client s'aperçoit de la manœuvre, le fournisseur invoque le fait que le client avait sept jours de délai de rétractation", comme l'expose l'article L. 121-25 du Code de la consommation. Or, le parlementaire a rappelé les dispositions de l'article L. 121-27, qui traite du démarchage par téléphone. "Le professionnel doit adresser au consommateur une confirmation de l'offre qu'il a faite".

"Le consommateur n'est engagé que par sa signature. Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3" a noté René-Paul Victoria. Or, si la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est au courant de ces pratiques grâce aux nombreuses réactions d'abonnés, l'article L.121-27 ne prévoit pas de sanctions pénales particulières.

Isaert M.
Isaert M.

Isaert M.

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faut sortir les bonnes pages des feuilles de loi pas que celles qui vous interesse monsieur le BOT

Isaert M.
Isaert M.

Isaert M.

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Dès lors, "les fournisseurs abusent allègrement" de cette faille puisqu'en cas de non respect de l'article L. 121-27 aucune punition ne vient mettre un terme à cette pratique. "Si le client a un peu d'instruction, il peut faire des recherches et se défendre, auquel cas les fournisseurs finissent par rendre raison au client. Mais dans le cas où le client est timoré et se laisse impressionner par les coups de téléphone menaçants, il finit par se soumettre. Ceci est inacceptable".

Christophe G.
Christophe G.

Christophe G.

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Equipe

Bonjour,

Vous avez effectué un renouvellement de mobile depuis votre Espace Client, accessible via un code personnel et non suite à un démarchage téléphonique.
De plus, vous avez validé toutes les étapes du processus de commande, intégrant votre nouvelle date de fin d'engagement. Celle-ci vous a également été rappelée dans un SMS et dans un document envoyé à votre domicile.

Nous ne pouvons donc procéder à la résiliation de votre ligne pour les raisons que vous invoquez.

De plus, les questions d'un parlementaire à l'Assemblée nationale ne constituent pas la loi...et nos conseillers sont bien des personnes et non des BOTS...

Merci beaucoup.

Christophe, Community Manager Espace Wiki

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