numéro non surtaxé 3990 facturé 0,42€/min forfait prompto

Les montants que vous affichez ne sont pas exacts. Numericable précise "si l'appel est passé depuis une ligne d'un autre opérateur, consultez ses tarifs". Bien que depuis la loi Chatel, les hotlines sont tenus de mettre à disposition un numéro non surtaxé pour le SAV (l'article L.113-5 du code de la consommation 01/01/2009) et quand bien même ce numéro serait surtaxé, la tarification ne correspond pas.
En effet, sur votre fiche tarifaire pour les forfaits Prompto Illimité à 19,99€, il est précisé que les numéros spéciaux sont facturés 0,34€/min. Or, ce sont 0,42€/min qui ont été facturés pour les appels.
Par exemples : 0,34€/min = 0,006333cts/sec
le 25/08/14 à 14h19 : 20 minutes 41 sec. = 1241 sec. x 0,006333 = 7€86 mais facturé 8€61
le 23/08/14 à 10h32 18 minutes 16 sec. = 1096 sec. x 0.006333 = 6,94€ mais facturé 7,61€
le 23/08/14 à 10h17 14 minutes 05 sec. = 845 sec: x 0.006333 = 5,35€ mais facturé 5,88€
Soit 1,95€ de trop perçu, étant donné la somme je demande donc à être indemniser par un avoir d'un montant de 1,95€ sur ma prochaine facture.
Très cordialement.

Chère Marie,
Vous confirmez que le montant est bien de 7,86€ pour 20min41 or c'est 8€61 qui ont été facturé. Donc vous confirmez qu'il y a eu un trop perçu.
Par ailleurs, Numericable respecte la loi Chatel sur l'obligation d'avoir un numéro non surtaxé conformément aux dispositions de l'article L. 113-5 du Code de la consommation. Il est précisé sur le site et également mes factures Numericable que le 3990 (prix d'un appel local, temps d'attente gratuit). Dans tous les cas, j'ai envoyé un A/R à Numericable et je serais qui de vous deux a indûment appliqué une surtaxe en contravention des dispositions de l’article L. 113-5 du code de la consommation.
Je vous tiendrais donc informer des suites de ma réclamation.
Bien à vous.

Je vous remercie de m'avoir remboursée le trop perçu vu que 0,42€ avaient été facturé au lieu de 0,34€. Par ailleurs, le 3990 Numericable m'a remboursée sa part car il n'avait pas respecté la loi Chatel et ils sont tenus de mettre à disposition un numéro non surtaxé pour le SAV (l'article L.113-5 du code de la consommation 01/01/2009) pour la bonne exécution du contrat et vous aussi par ailleurs.
A bon entendeur, cordiales salutations.