Question en attente de réponse
FACTURE avec éléments prix HT, taux TVA et prix TTC
Bonjour, je réitère ma demande j'ai téléchargé mes factures sur l'espace client , Vos factures ne comportent aucun tarif; pas de montant HT, pas de TVA, ni de taux de TVA ni de montant TTC. Je vous rappelle que des mentions obligatoires doivent figurer sur les factures et que dans le cas contraire vous vous exposez à des pénalités financières et poursuite judiciaires. En tant que professionnel, je n'ai pas le droit d'enregistrer ces factures si elles ne sont pas aux normes, sinon je m'expose également à des sanctions. Merci de me faire parvenir des factures aux normes pour toute l'année 2020.
ref: Code général des impôts, annexe 2 : articles 242 nonies et 242 nonies A
Facture : mentions obligatoires;
L'entreprise qui ne respecte pas ces obligations s'expose aux amendes suivantes :
Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant
Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
Réponses
Bonjour Aurélien,
Comme vous indique ma collègue Meltem, toutes les factures sont disponible sur l'espace client. Le montant TTC, HT ainsi que toutes les informations évoquées dans votre demande se situe directement sur le PDF à la page 2 de votre facture récapitulative.
Vous trouverez plus d'infos sur ce thème en consultant la FAQ suivante : http://www.assistance-mobile.com/questions/728767
N'hésitez pas à consulter notre site communautaire : http://www.assistance-mobile.com/ pour trouver les réponses à vos futures questions. Bonne journée !
Kevin, Conseiller Assistance Mobile
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Bonjour Kévin, je vous assure que les factures ne comportent que les lignes des correspondants appelés. J'ai 4 pages et aucun montant et ça pour toutes les factures. Je les ais bien téléchargées sur mon compte client, je me les suis envoyé par mail mais elles sont toujours identiques; juste le détail des appels. Il faudrait que je puisse vous en envoyer une et vous faire un "imprime écran" de ma page client pour que vous constatiez par vous-même, la colonne montant est vide et je n'ai que le lien "facture détaillée"; la page "comprendre votre facture est "grise" sans rien
. Merci
Bonjour Aurélien,
Les factures mentionnées dans votre message précédent correspondent aux factures détaillées, je vous confirme que ces factures ne mettent pas en évidence la tarification.
L'accès à l'espace client via l'application mobile permet de n'accéder qu'a la version récapitulative des factures. Je vous invite à vérifier par ce biais, et revenir vers moi si les factures récapitulatives ne sont pas disponibles.
Dans l'attente d'un retour, je vous souhaite une excellente journée.
Kevin, Conseiller Assistance Mobile
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