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Question en attente de réponse

Facturation de l'option de blocage

Gerard P.
Gerard P.

Gerard P.

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point

Bonjour,

Sur votre site Internet, il est indiqué que l'option de blocage de la surfacturation (hors numéros surtaxés) est payante.

Or il me semble que la nouvelle législation, notamment l'article L224-31 du code de la consommation, depuis mai 2021, oblige à mettre cette option gratuite :
"Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible, permettant d'empêcher, pour tout prestataire de produits ou de services tiers, l'utilisation de la facture du service de communications électroniques pour facturer ces produits ou services."

Pouvez-vous me confirmer que cette option est bien gratuite ?

Merci.

Réponse

Laurie S.
Laurie S.

Laurie S.

Niveau
5
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points
Equipe

Bonjour Gerard,

Je vous confirme que nous détenons deux types d'options de blocage : une payante et une sans frais.

En effet, la version payante est plus complète que la version gratuite.

Je me permets de vous indiquer la liste des blocages effectués par la version gratuite :

  • Des SVA (services à valeur ajoutée)
  • Des appels/SMS surtaxés (n° surtaxés, appels visio...)
  • Des SMS+, Internet+ et téléchargements Gallery (paiement à l'acte ou abo)

Les usages des communications faites de la France vers l'étranger ou depuis l'étranger ne sont pas bloquer par cette version.

Il est possible de la mettre en place en nous sollicitant dès que votre ligne est activée.

N'hésitez pas à consulter notre site communautaire : http://www.assistance-mobile.com/ pour trouver les réponses à vos futures questions. Bonne journée !

Laurie, Conseillère Assistance Mobile
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