Question en attente de réponse
Facturation de l'option de blocage
Bonjour,
Sur votre site Internet, il est indiqué que l'option de blocage de la surfacturation (hors numéros surtaxés) est payante.
Or il me semble que la nouvelle législation, notamment l'article L224-31 du code de la consommation, depuis mai 2021, oblige à mettre cette option gratuite :
"Les fournisseurs de services d'accès à l'internet ou de services de communications interpersonnelles accessibles au public mettent à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite, facilement identifiable et accessible, permettant d'empêcher, pour tout prestataire de produits ou de services tiers, l'utilisation de la facture du service de communications électroniques pour facturer ces produits ou services."
Pouvez-vous me confirmer que cette option est bien gratuite ?
Merci.
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