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Question en attente de réponse

Contestation des Frais de rejet de prélèvement abusif

Julien J.
Julien J.

Julien J.

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Bonjour,
J'ai eu la désagréable surprise de constater que suite au rejet de prélèvement qui a eu lieu par ma banque (l'enregistrement du créancier n'ayant pas fonctionné, j'ai payé par carte sur le site dans les minutes qui ont suivi al réception du mail) j'ai été facturé de 10€ pour les abonnements de chacun de mes enfants.
Le montant de 10€, bien que mentionné dans vos conditions générales est abusif car il ne respecte pas la loi qui précise que :
"Le montant des frais bancaires ne peut pas dépasser le montant de l'ordre de paiement rejeté et ne peut pas dépasser 20,00 €." (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18777) le montant qui était censé être prélevé était de 5€, vous ne pouvez donc pas m'infliger plus de 5€ de pénalité.
Merci donc de procéder à 2 remboursements de 5€.
Cordialement,
Julien B.

Réponse

Bonjour Julien,

Je suis navrée pour la gêne que peut occasionner cette situation.

Effectivement, je constate que suite à un incident de paiement des frais de remise en service de 10 € ont été ajoutés sur vos dernières factures.

Ces pénalités sont propres à l'opérateur et ne correspondent pas à des frais bancaires. Ainsi, nous n'avons pas la nécessité de respecter l'article de loi mentionné.

Je vous confirme donc qu'en cas d'incident de paiement ces frais s'appliquent comme l'indiquent vos conditions générales de vente. Nous ne pourrons donc pas procéder à un remboursement, je suis navrée.

Je vous souhaite une bonne journée et à bientôt sur l'Assistance Mobile.
Anastasie, Conseillère Assistance Mobile

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