Question en attente de réponse
procédure auprès du tribunal- PAS DE CARTE SIM
La loi permet à tous type d’abonné, particulier ou professionnel, de garder son numéro de téléphone fixe ou mobile lors d’un changement d’opérateur, suite à la transposition de la Directive du 7 mars 2002 (n°2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs à l'égard des réseaux et services de communications électroniques dite directive « service universel »); à cette fin le RIO (Relevé d'Identité Opérateur), doit être communiqué par l’ancien opérateur au nouveau choisi par l’abonné aux fins de conserver son numéro.
Cette obligation de portage du numéro de ligne téléphonique fixe ou mobile, ainsi que le délai maximum dans lequel ce RIO doit être communiqué (différent pour les particuliers et les professionnels), figurent aux articles L 44 et D406-18 à D406-20 du code des postes et des télécommunications.
La saisie du tribunal de commerce est en cours , devant votre obstination à ne pas envoyer de carte SIM NI DE COMMUNIQUER LE NUMERO RIO !!!!
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