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Question en attente de réponse
Bonjour,
Avec la nouvelle Loi portant sur la résiliation en 3 clics, du 01/06/2023, je demande la résiliation immédiate de ma ligne 0781239879.
Ci après le lien du Journal Officiel.
Dans le cadre de son action en faveur du pouvoir d’achat et de la protection des consommateurs, le Gouvernement a publié le 1er juin 2023 le décret d’application de l’article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat facilitant la résiliation en ligne des contrats.
En simplifiant les procédures de résiliation en ligne des contrats, ce décret vise à protéger le pouvoir d’achat des consommateurs en leur permettant plus de souplesse dans les modalités de résiliation en ligne d’un contrat et de s’orienter vers des offres qu’ils jugeraient plus intéressantes.
Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, dès lors qu’un professionnel offre aux consommateurs la possibilité de souscrire un contrat par voie électronique y compris via une application, il doit également mettre à sa disposition une fonctionnalité gratuite lui permettant d'accomplir en ligne les démarches de résiliation du contrat.
Le décret fixe les modalités techniques visant à rendre la résiliation en ligne la plus simple possible pour le consommateur, notamment par la mise en place d’une fonctionnalité identifiable, facile d’accès, directe et permanente sur les sites internet et applications mobiles.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023 et s’appliquent à tous les types de contrats (abonnements, services, location) en cours, y compris souscrits sur papier ou à venir. Le décret précise les modalités d’application sur la base desquelles les professionnels concernés prendront les mesures techniques nécessaires pour garantir le fonctionnement de cette procédure.
Réponses
Bonjour Thomas,
Je suis navrée d’apprendre que vous souhaitez nous quitter.
Afin de répondre à votre demande en toute confidentialité, je vous invite à poursuivre notre échange par le biais de votre boite mail.
Je vous invite à vérifier dans votre profil que la case "J'accepte les messages privés pour le traitement de mes questions" est cochée.
N'hésitez pas à consulter votre dossier "spams" ou "courriers indésirables", il s'y trouve peut-être.
Fadila, Conseillère Assistance Mobile
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Bonjour,
Dans le cadre de mes études commerciales, je suis parti étudier à l'étranger (Suisse puis Chine) pendant 1 an au minimum.
Merci de résilier ma ligne 0781239879 dès ce jour, suivant décret d’application de l’article 15 de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022, oublié le 1er juin 2022.
Merci de m''envoyer la facture de clôture pour le dernier prélèvement.
A l'issue je stopperai les prélèvements.
En vous en remerciant bien par avance.
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