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Question en attente de réponse

frais de rupture de contrat

thomas D.
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Bonjour, j'ai résilier mon contrat nrj mobile par le biais de la portabilite un mois avant la fin de mon engagement de douze mois. J'ai recus une facture ou il est noter rupture de contrat 46e !
Je ne trouve pas ca logique. A la rigueur payé un pourcentage du reste des factures due comme le précise la loi chatel ! Quelqu'un pourrait il me renseigner davantage?

Réponse

Bonjour Thomas,

La loi Châtel s'applique uniquement sur les abonnements de 24 mois. Si vous êtes engagé sur 24 mois, à partir du treizième mois de votre engagement vous êtes redevable du quart des mensualités restantes. Toutefois, comme vous aviez un abonnement sur un engagement de 12 mois, vous n'êtes pas éligible à la résiliation avec l'application de la loi Châtel.

Par conséquent le dernier mois vous a été facturé en intégralité.

En espérant bientôt vous compter à nouveau parmi nos clients.

Esther, Conseiller Espace Wiki

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