Bonjour Claude,
Les frais de rejet sont facturés dès la présence d'un impayé.
Cette information fait partie de votre contrat rubrique "10.Facturation" article 10.2 qui indique:
"En cas de non règlement de factures, le Client est redevable de plein droit d’une
indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (non soumis à TVA) conformément à
l’article D441-5 du Code de commerce".
N’hésitez pas à revenir sur l’Assistance Mobile pour d’autres questions.
Bonne journée
Audrey, Conseillère Assistance Mobile
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