Question en attente de réponse
Option payantes non sollicitée ni acceptée
Bonjours ,je souhaiterais savoir de quel droit vous permettez vous de me rajouter des options 5G payantes ni sollicité ni approuvé sur mes 2 lignes (pratique qualifiée de vente forcée et réprimée par l’article R.635-2 du Code Pénal.)
Je vous demande donc de procéder immédiatement à l'annulation de ces options ainsi qu'aux remboursements des frais engendrés depuis leur mise en place.
Réponse
Bonjour STEPHANE,
Votre opérateur a fait évoluer votre forfait Cdiscount mobile 100 Go en vous ajoutant un avantage internet de 40 Go en France métropolitaine ainsi de 3 Go en Union Européenne et DOM à un prix avantageux de 3 €/mois.
Cet enrichissement d'offre est sans engagement. Le premier mois et offert et vous disposez de trois mois d’essai remboursables après sa résiliation.
Étant donné que le délai est dépassé, cet enrichissement d'offre est devenu partie de votre forfait, nous ne pouvons ni le supprimer ni de mettre en place un remboursement pour les mois facturés.
Je tiens à vous informer que l'opérateur respecte le cadre légal, en effectuant ces modifications conformément à l'article L-224-33 du Code de la consommation. "Tous les opérateurs peuvent modifier leurs conditions contractuelles sous réserve que les clients soient prévenus au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification".
Vous avez reçu un SMS dans ce sens le 22/09/2022 :"NRJ Mobile: Rappel, vous bénéficiez gratuitement de 40Go supplémentaire d'internet mobile en France métropolitaine sur votre ligne 07XXXXXX25. À partir du 26/10/2022, vous continuerez à en profiter pour seulement + 3€/mois. Si vous souhaitez rester sur votre forfait actuel, rendez-vous sur https://bit.ly/NRJ_OptionData.";.
Je vous remercie pour votre compréhension et vous souhaite une excellente journée.
Mariam, Conseillère Assistance Mobile.
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