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signature contrat?

ROMAIN P.
ROMAIN P.

ROMAIN P.

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Est ce que une signature fait avec l ordinateur est t elle valable pour le contrat et mandat ?

Pour l attestation de domicile une adresse de domiciliation est t elle valable ?

Réponse

Bonjour Romain,

La signature électronique concerne uniquement le contrat. Le mandat quant à lui doit impérativement être signé manuscritement.

Pour le justificatif de domicile, les documents acceptés sont les suivants :

  • Déclaration ou avis d'imposition sur les revenus, fonciers ou locaux
  • Attestation d'assurance de responsabilité civile, habitation ou voiture
  • Attestation officielle d'une caserne militaire avec tampon
  • Attestation d'assurance maladie
  • Facture ou échéancier d'électricité, gaz, téléphonie ou internet
  • Fiche de paie
  • Quittance de loyer informatisée
  • Certificat de domicile délivré par la mairie avec tampon
  • Attestation d'hébergement (avec pièce d'identité de l'hébergeur)

Je vous souhaite une bonne journée.

Sarah, Conseillère Assistance Mobile

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