Question en attente de réponse
fin de location.
Bonjour , merci de m'avoir envoyé les conditions général de location de 2017 , en se qui me concerne , ce n'est pas l'article 12.1 qui s'applique pour moi , car la date de fin de location est déjà dépasser mais l'article 12.2
Au-delà de la période minimale d’engagement ou si la Location
concerne un routeur, la résiliation peut intervenir, à l’initiative de
l’Opérateur ou du Client, à tout moment et sans indemnité, autres que les
éventuels frais de non restitution du Produit tels qu’indiqués à l’article12.5
Ma location continue de mettre retiré alors que j'ai appelé plusieurs fois pour l'arrêter , l'article ne demande pas de courrier pour l'annulation
Merci
Réponse
Bonjour Eric,
En effet, l'article 12.2 des conditions générales de location de 2017 mentionne qu'au-delà de la période d'engagement minimale, la résiliation peut intervenir à tout moment et sans indemnités autres que les éventuels frais de non restitution du Produit tels qu’indiqués à l’article 12.5.
Cela ne signifie pour autant pas que la résiliation peut être effectuée sans l'envoi d'un courrier. L'article 12.4 précise "La résiliation prend effet à l’issue d’un délai de sept (7) jours suivant la réception de la lettre de résiliation".
Bonne journée à vous et à bientôt sur l'Assistance Mobile !
Anthony, Conseiller Assistance Mobile
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