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Question en attente de réponse

Demande de remboursement sur un service non souscrit "achat multimedia" "téléchargement Gallery"

GWENAËL H.
GWENAËL H.

GWENAËL H.

Niveau
0
3 / 100
points

Bonsoir
Merci de votre réponse à mon message écrit cet après-midi, et de la désactivation de ce service.
Par contre je constate que 3€ ont été facturé depuis au mois Aout 2022 soit 6 mois donc env.60€. Je n'ai jamais donné d'accord explicite pour ce service que vous facturez et que je n'ai jamais utilisé car je ne sais toujours pas de quoi il s'agit !
le nombre de questions sur la souscription indue de ce service dans votre forum prouve que cela s'apparente à de la vente forcé.e réprimée par l’article R.635-2 du Code Pénal.
Cela contrevient également aux principes édictés par la directive européenne 2011/83/UE selon lesquels « l’absence de réponse du consommateur dans un tel cas de fourniture ou de prestation non demandée ne vaut pas consentement »
Par conséquent je demande le remboursement intégral des couts encourus et vous informe du signalement de ce délit sur : https://signal.conso.gouv.fr.
pour le cas où nous n'arriverions pas à trouver un accord entre temps.
Bien cordialement

Réponse

Mathilde B.
Mathilde B.

Mathilde B.

Niveau
3
2670 / 5000
points
Equipe

Bonjour Gwenaël,

Votre renoncement à cet avantage a été pris en compte pour les lignes 06xxxxxx20 et 07xxxxxx06. Ce choix est irréversible.

Votre opérateur vous permets de bénéficier d'offres avantageuses.
Vos forfait ont été valorisé de 40Go chacun pour seulement 2€ par mois.

Je vous confirme, Cdiscount Mobile respecte complètement le cadre légal. Nous effectuons ces modifications conformément à l'article L-224-33 du Code de la consommation. Tous les opérateurs peuvent modifier leurs conditions contractuelles sous réserve que les clients soient prévenus au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification.

En effet, vous avez reçu un courrier et un mail informatif.
L'option a été activé en Août 2022 gratuitement afin que vous disposiez d'une période d'essai. A partir du 11/10/2022, cette option est devenue payante pour seulement +2€/mois.

Également, des SMS informatifs de rappel ont été réceptionné par vos soins :
20/09/2022 10:35 06xxxxxx20 :

Cdiscount Mobile: Rappel, vous bénéficiez gratuitement de 40Go supplémentaire d'internet mobile en France métropolitaine sur votre ligne 06xxxxxx20. A partir du 11/10/2022, vous continuerez à en profiter pour seulement +2€/mois. Si vous souhaitez rester sur votre forfait actuel, rendez-vous sur https://bit.ly/CD_OptionData.

20/09/2022 10:44 07xxxxxx06 :
Cdiscount Mobile: Rappel, vous bénéficiez gratuitement de 40Go supplémentaire d'internet mobile en France métropolitaine sur votre ligne 07xxxxxx06. A partir du 11/10/2022, vous continuerez à en profiter pour seulement +2€/mois. Si vous souhaitez rester sur votre forfait actuel, rendez-vous sur https://bit.ly/CD_OptionData

Au plaisir de vous revoir sur l'Assistance Mobile pour aider à votre tour la communauté.

Je vous souhaite une bonne journée,

Mathilde, Conseillère Assistance Mobile
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