Frais de remise en service, en dehors des dispositions contractuelles

Bonjour,

Je vous contacte car j'ai été facturé de frais de remise en service de 10€ pour chacune de mes deux lignes, suite au changement de compte bancaire sur lequel sont effectués les prélèvements.
Je conteste la validité de ces frais et tiens à porter à votre information les éléments suivants :

1) Contrairement à la souscription où vous m'avez fourni un mandat de prélèvement SEPA à envoyer à ma banque pour autoriser les prélèvements, la modification de mes coordonnées bancaires depuis l'espace client ne m'a généré AUCUN mandat de prélèvement SEPA à transmettre à ma nouvelle banque. Dans ces conditions, vous ne m'avez pas fourni les éléments nécessaires pour autoriser les prélèvements à venir.

2) Vos conditions générales stipulent à la clause 7 : "Les factures sont envoyées mensuellement et doivent être réglées dans le délai maximum porté sur la facture." Hors, les factures reçues ne comportent aucune date ou délai maximum à respecter pour leur règlement. La seule mention est "Ce montant sera prélevé A PARTIR DU 03/04/2023". Ce manque d'information, contraire aux dispositions contractuelles, ne m'a pas permis d'être suffisamment informé pour agir en conséquence avant la date d'échéance.

3) Le prélèvement a été rejeté le 3 avril, vraisemblablement en raison du manque de l'autorisation de prélèvement liée à l'absence du mandat SEPA que vous ne m'avez pas transmis. Vous ne m'avez pas informé du rejet de prélèvement, mais envoyé un e-mail intitulé "Facture impayée" le 4 avril à 2h48 du matin, heure à laquelle vous avez apparemment interrompu les services associés à mes contrats. Ceci est tout à fait contraire aux dispositions contractuelles, je cite : "2.4. Suspension des Services. Nous pouvons suspendre de plein droit l’accès aux Services, après vous en avoir informé par tout moyen : [...] ou encore en cas de non-paiement d’une facture à la date limite de paiement figurant sur la facture, ET APRES RELANCE RESTÉE SANS EFFET."
Le simple envoi d'un e-mail intitulé "Facture impayée" au milieu de la nuit, simultanément à l'interruption du service, ne saurait être considéré comme étant une "relance restée sans effet". De plus, la facture ne fait figurer aucune date limite de paiement.

4) Dès que j'ai eu connaissance de ces deux notifications de factures impayées, j'ai procédé à leur règlement le 4 avril à 9h04 du matin par carte bancaire, prouvant ainsi ma bonne foi. Je n'ai pas constaté d'interruption de service sur mes appareils (DATA toujours active et fonctionnelle) et l'e-mail "Facture impayée" est le PREMIER et SEUL message de votre part mentionnant une date d'échéance maximale de paiement (information donnée a posteriori). De plus, la facture précédente avait été prélevée le 6 du mois, il n'y avait donc pas de régularité dans les jours de prélèvement.

5) Les frais "Rejet de prélèvement/Frais de remise en service" sont indiqués au 5 avril, hors à cette date j'avais déjà fait le nécessaire pour ne plus vous être redevable.


Dans ces conditions et plus spécifiquement au regard :

• du manque d'information liée à la non-fourniture d'un nouveau mandat de prélèvement, et surtout l'absence de date maximale de paiement sur votre facture;
• et de l'absence de relance restée sans effet;
je conteste la validité contractuelle d'une éventuelle suspension de service qui aurait été la raison de ces frais.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir considérer le bien-fondé de ma demande de remboursement de ces frais, ou de la mise à disposition d'un avoir du même montant.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie de croire en l'expression de ma considération distinguée,
Nicolas T