Question en attente de réponse
Demande d'accès au contrat et contestation de modification unilatérale des termes contractuels
Objet : Demande d'accès au contrat et contestation de modification unilatérale des termes contractuels
Le 25 janvier 2024
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous adresser la présente en qualité d'assistant administratif précontentieux, agissant pour le compte de ma conjointe, concernant son forfait Cdiscount Mobile souscrit via NRJ Mobile en mai 2023.
Nous avons récemment reçu votre communication datée du 25 janvier 2024, annonçant une hausse de tarif d'1€ par mois à compter du 08/03/2024. Cependant, il nous est impossible d'accéder au contrat initial régissant cet abonnement, car la rubrique "Vos contrats" sur l'espace client de NRJ Mobile ne présente aucun document accessible ou téléchargeable.
Cette inaccessibilité pourrait constituer une pratique commerciale déloyale, selon les articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, en privant la consommatrice de son droit d'accès à des informations contractuelles essentielles.
Par conséquent, je vous demande expressément de fournir immédiatement une copie numérique du contrat signé par ma conjointe, ou de le rendre accessible sur son espace client, dans un délai de dix jours à compter de la réception de ce post.
En outre, j'attire votre attention sur le fait que toute modification des termes du contrat, notamment concernant le tarif, sans un accord préalable et explicite de ma conjointe, constituerait une violation des obligations contractuelles. Un contrat ne peut être modifié unilatéralement sans le consentement éclairé de toutes les parties, conformément aux principes généraux du droit des contrats.
Il est regrettable et surprenant qu'en 2024, à l'ère numérique et des innovations technologiques, les clients soient contraints de recourir à un forum public pour résoudre des problèmes qui devraient normalement être gérés de manière interne et confidentielle. Cette approche non seulement démontre un manque d'efficacité dans la gestion de la relation client, mais nuit également à votre image de marque.
En l'absence de réponse ou de réponse insatisfaisante de votre part, nous nous réservons le droit d'engager des démarches juridiques appropriées.
Dans l'attente d'une réponse de votre part, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
M. NOËL Olivier
https://noel-olivier.uwu.ai
Assistant Administratif Précontentieux
Tel : 0 899 252 523 (3,00 € TTC / Appel + prix appel)
Mail : o.noel.precontentieux@gmail.com
Siret : 510863103 00014 APE : 8219Z
NOTA : Le présent post a fait l'objet d'un constat geo-horodaté.
Réponse
Bonjour CATHERINE,
J'ai créé une demande pour la cellule dédiée afin de vous envoyé un duplicata du contrat signé sur l'adresse mail : caxxxxxxxxxxxxxxxin@gmail.com.
Vous recevrez le duplicata dans un délai de 48h ouvrées.
Nous sommes contraints d’effectuer une réévaluation générale des tarifs de nos offres mobiles, pour continuer à vous accompagner dans l’évolution de vos usages et vous faire profiter d’un réseau très haut débit performant.
Nous mettons tout en œuvre pour contenir cette hausse au maximum, en vous offrant en même temps une meilleure qualité de service.
Soyez rassuré, votre offre est bien positionnée par rapport au marché et reste compétitive.
Je vous confirme, que notre opérateur respecte complètement le cadre légal. Nous effectuons ces modifications conformément à l'article L-224-33 du Code
de la consommation: "Tous les opérateurs peuvent modifier leurs conditions contractuelles sous réserve que les clients soient prévenus au moins un mois avant
l’entrée en vigueur de la modification."
Par la même occasion, je vous invite à vérifier et mettre à jour vos coordonnées personnelles (adresse postale et e-mail ) via le lien suivant : https://www.assistance-mobile.com/questions/1029609-mettr...
N'hésitez pas de revenir vers l'Assistance Mobile via un nouveau post si vous avez d'autres interrogations ou d'autres demandes.
Je vous remercie pour votre compréhension et je vous souhaite une excellente journée.
Amine, Conseiller Assistance Mobile.
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