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Question en attente de réponse

FRAUDE au Credit Mutuel Mobile

PAUL B.
PAUL B.

PAUL B.

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Le Credit Mutuel Mobile est impliqué dans une FRAUDE honteuse et lamentable!

Je vous demande le remboursement des sommes facturée en sus de mon forfait ayant pour dénomination Téléchargement Gallery, Achats Multimédia du 26/06/2020 au 26/08/2020 à 9,99€ TTC
En date du 27/07/2020 j'ai constaté avec stupeur que depuis le 26/06/2020 vous avez facturé frauduleusement :

Téléchargement Gallery, Achats Multimédia a 9,99€ soit € TTC
Je ne me suis jamais abonné à ce service.
Je n'ai jamais utilisé ce service.
Je n'ai jamais reçu de mail de confirmation ou de renouvellement a mon adresse email.

Les sommes prélevées apparaissent sur ma facture Credit Mutuel Mobile, et je vous rappelle qu’en tant que mandataire, c’est à vous de répondre des problèmes apparaissant dans la gestion du mandat que je vous ai confié (art. 1991, 1992, 1993 du code civil).

Je vous demande d'établir un Avoir des sommes facturées à tort soit 29.97€ TTC

Le 24/06/2020 à 18H36 il y a eu une activation frauduleuse d'un service Téléchargement Gallery, Achats Multimédia mensuel renouvelable a 9.99€ TTC

Aussi, je vous mets en demeure d’avoir à produire sous 10 jours les éléments prouvant la réalité de ce contrat d’abonnement, à savoir :
a. La page Web ou figure ce service que j'aurais acheté
b. Le contenu de l’acte
c. La manifestation de mon consentement par signature électronique
d. Le sceau d’horodatage correspondant à la confirmation d’achat sur la page Credit Mutuel Mobile prévue à cet effet
e. la preuve que j'ai utilisé ce service

Je précise que l’accessibilité à ces éléments est prévue par l’article 1325 du code civil :

« Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils ont étés faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct… …L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir accès ».

Dans ces conditions, je vous demande de considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous 10 jours. Faute par vous de répondre dans le délai indiqué ou de la résolution de ce problème par un remboursement, je serai obligé de saisir le juge de proximité compétent pour demander réparation du préjudice et de déposer une plainte contre X pour escroquerie. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de 3,11 % et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.

Je vais également :
i. déposer un dossier auprès de la DDPP le Médiateur Electronique la DGCCRF et l’ARCEP de ces méthodes, pour le moins irrégulières
ii. alerter action-collective.com et quechoisir.org
iii. déposer une plainte sur les forums et comptes sociaux de Credit Mutuel Mobile
iv. résilier tous les contrats avec Credit Mutuel Mobile (Portable x2) en cas de non-remboursement sous 10 jours

Réponse

Bonjour Paul,

Les services de contenus susvisés sont des services indépendants d'Euro Information Télécom et des opérateurs téléphoniques en général. S'agissant de services électroniques, ces abonnements sont directement facturés par les éditeurs aux opérateurs de téléphonie ; nous ne faisons que répercuter le coût de cet abonnement sur la facture du client final qui a souscrit à ce ou ces contenus.

De plus, une souscription à un service de contenu ne peut être effectuée que volontairement depuis la ligne du client ; le titulaire d'une ligne est par ailleurs seul responsable des usages faits sur sa ligne et doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour la protéger d'usages abusifs ou contraires à sa volonté (sécurisation de l'accès par code secret, empreinte digitale etc.)

De ce fait, nous ne pouvons donner suite à votre demande et prendre en charge une facturation que vous avez vous-même engendrée auprès d'une société tierce.

Je vous invite à consulter la FAQ suivante : http://www.assistance-mobile.com/questions/728771

Je constate que l'option de blocage gratuite est activée sur votre ligne depuis le 01/08/2020.

Cette option vous permet de bloquer les appels/SMS surtaxés ainsi que les téléchargements Gallery.

À défaut de vous satisfaire nous espérons que ces explications vous permettront de comprendre notre retour.

Bonne journée,

Nicolas, Conseiller Assistance Mobile
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