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Question en attente de réponse

Facturation intempestive DigitalGlobalPass

NICOLAS R.
NICOLAS R.

NICOLAS R.

Niveau
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points

Madame, Monsieur,
Je fais suite à votre réponse m’indiquant vous vous aviez résilié un abonnement à DigitalGlobalPass Fuze forge que je n’ai jamais souscrit.
Je me suis rapproché de DigitalGlobalPass qui m’a indiqué la procédure qui aurait permis de valider un tel abonnement. Cette procédure est décrite ci-après.
« Le parcours d’abonnement comporte plusieurs étapes : un clic sur une bannière de publicité dirigeant vers notre page de vente indiquant la nature du service, son prix ainsi qu’un accès aux conditions générales de vente et à l’espace « mon compte ». Cette page comporte un bouton « valider » ou « confirmer » associé à la mention d’acceptation des conditions générales d’utilisation. Le clic sur ce bouton dirige l’utilisateur sur la page de confirmation de son opérateur qui rappelle le prix et les conditions de facturation. Après un nouveau clic sur un bouton comprenant la mention « Confirmer mon paiement ». Le clic sur ce dernier bouton valide le paiement du service.
Un Sms de confirmation est transmis par l’opérateur, un sms de rappel des identifiants du service sont transmis sur le mobile ayant contracté l’abonnement. »
Je conteste formellement avoir validé cette procédure d’acceptation et vous pourrez vérifier l’absence de l’envoi des différents SMS.
Vous m’indiquez ne pas vouloir procéder au remboursement des 10 euros facturés à tort. Je vous renvoie donc à l'article L114-1 du Code de la consommation qui précise que :
« Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel s'assure du consentement exprès du consommateur pour tout paiement supplémentaire venant s'ajouter au prix de l'objet principal du contrat. Dans l'hypothèse où le paiement supplémentaire résulte d'un consentement du consommateur donné par défaut, c'est-à-dire en l'absence d'opposition expresse de sa part à des options payantes qu'il n'a pas sollicitées, le consommateur peut prétendre au remboursement des sommes versées au titre de ce paiement supplémentaire ».
Le manquement est passible d'une amende administrative de 15.000 € pour une personne morale.(art L114-2 du même code).
En application de ses dispositions, je vous renouvelle ma demande de remboursement des 10 euros.
Vous voudrez bien me confirmer votre position définitive rapidement afin d’interrompre le cas échéant les opérations de contestation.
Dans l’attente de votre retour,
Cordialement,
Nicolas RAMEAU

Réponse

Bonjour Nicolas,

L'abonnement Digital Global Pass Fuze forge a été fourni par Digital Global Pass.

Par conséquent, le contrat d'abonnement pour cette prestation spécifique a été conclu entre Digital Global Pass et vous et non entre NRJ Mobile et vous.

Votre opérateur fait simplement office d'intermédiaire pour la facturation.

Aussi, nous sommes dans l'impossibilité de vous rembourser les sommes prélevées.

En effet, elles ont servi à régler le prestataire Digital Global Pass.

Pour plus d'informations sur les téléchargements Gallery, je vous invite à consulter le lien suivant : https://www.assistance-mobile.com/questions/728771-telechargement-gallery

Prenez soin de vous et de vos proches !

N'hésitez pas à consulter notre site communautaire : http://www.assistance-mobile.com/ pour trouver les réponses à vos futures questions. Bonne journée !
Jocelyne, Conseillère Assistance Mobile
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