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Question en attente de réponse

Délais de résiliation contrat après distribution recommandé AR

JULIEN L.
JULIEN L.

JULIEN L.

Niveau
0
3 / 100
points
Nom de l'auteur
JULIEN L.
Nombre de réponses
1 réponse
Date
19 décembre 2022
il y a plus d'un an
Consultations
consultée 12 fois
question
q

J'ai demandé ma résiliation de contrat CIC Mobile par recommandé AR distribué le 5/12 et vous venez de m'informer que la résiliation de la ligne a été effective au 13 décembre et non à la date de distribution le 5/12/2022 pour quelle raison avez- vous ajouté ce délais? Est-ce légal?

Réponse

Loïs B.

Loïs B.

Niveau
5
36060 / 40000
points
Equipe
Nom de l'auteur
Loïs B.
Date
réponse
r

Bonjour Julien,

Les délais de traitement d'une demande de résiliation sont de 7 jours après la réception de la demande, conformément à nos conditions générales de service, que vous pouvez retrouver ci-dessous :

https://media.btbd.fr/fr/pdf/bdt/CIC_202109_BDT_PART.pdf

page 38, article 18.3 :

"La résiliation prend effet dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires suivant la réception par l’Opérateur de la lettre de résiliation sauf demande contraire du Client ou portabilité sortante effectuée par le Client."

La législation autorise un délai maximum de 10 jours que nous avons choisi d'écourter autant que possible.

Une confirmation de résiliation vous sera adressée par courrier, accompagnée de la facture de clôture.
Votre offre étant sans engagement, cette facture comprendra le remboursement au prorata des jours restants sur le mois en cours, au moment de la résiliation.

N’hésitez pas à revenir vers nous en cas de besoin.

Je vous souhaite une excellente journée.
Loïs, Conseiller Assistance Mobile
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