Option Avantage Internet 5G - 60 Go à 3€ TTC activée unilatéralement !!

Bonjour,

Je constate, depuis le 17/08/2023 que la 5G apparait sur mon écran.

Je consulte mon espace client et je constate que l'option "Avantage Internet 5G - 60 Go à 3€ TTC" a été activée unilatéralement sur mon compte, sans aucune consultation préalable de ma part. J'aimerais rappeler que de telles actions sont sujettes à des préoccupations juridiques et éthiques.

En effet, je n'ai réceptionné aucune information ( ni SMS, ni mail, ni courrier ) de votre part concernant cette option !!

Selon les réglementations en vigueur, toute modification substantielle de l'abonnement d'un client doit être effectuée en accord avec ce dernier.

L'activation unilatérale d'une option payante sans mon consentement va à l'encontre de ces principes fondamentaux et peut être considérée comme une violation de mes droits en tant que consommateur.

Je vous rappelle que l’opérateur est tenu d’informer ses abonnés de tout changement de tarif de manière « claire et compréhensible » et « sur un support durable ».
Au sens de la directive européenne n° 2011/83 du 25 octobre 2011, constitue un support durable « tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d’une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ».

En clair, le support utilisé doit permettre la conservation et l’impression du message. L’opérateur est donc en droit de transmettre l’information par courriel. En revanche, un message invitant l’abonné à consulter son espace personnel en ligne a été jugé insuffisant et inopposable (Cour de cassation, 1re chambre civile, 02/07/2014, n° 13-18.062). Cela a également été le cas pour un SMS (tribunal de proximité d’Antony, 12/03/2007).

Je vous prie de bien vouloir prendre en compte l'importance du respect de la législation en matière de protection des droits des consommateurs. J'attends de votre part une clarification rapide concernant cette activation non autorisée et une résolution appropriée de la situation.

En outre, je vous saurais gré de bien vouloir me fournir les informations nécessaires pour désactiver cette option et rectifier cette erreur. J'insiste également pour qu'aucun frais ne soit facturé en relation avec cette option non sollicitée, conformément aux dispositions légales.

Je vous demande également de me tenir informé de toute mesure corrective entreprise de votre côté et des procédures à suivre pour annuler cette option.

Je vous remercie par avance pour votre attention à cette question et pour la résolution rapide de ce problème. J'espère que nous pourrons régler cette situation de manière satisfaisante et éviter toute récurrence à l'avenir.

Merci