Question en attente de réponse
Forfait modifié sans autorisation
Bonjour,
Suite à recherche, il est illégal d'imposer des changements de forfaits avant qu'ils soient validés par le client.
Il est légal de proposer, mais pas d'activer avant même autorisation du client.
Cela a été le cas pour mon forfait, dont une option de 40GO a été ajoutée sans ma validation.
L'e-mail ayant été envoyé et tombé dans mes spams, NRJ me dit ne pas pouvoir revenir à mon forfait précédent, ceci est illégal.
Pouvez-vous donc m'expliquer comment demander un retour au forfait précédent ?
Je vous remercie,
Réponse
Bonjour WALID,
Notre opérateur respecte le cadre légal, en effectuant les modifications conformément à l'article L-224-33 du Code de la consommation.
"Tous les opérateurs peuvent modifier leurs conditions contractuelles sous réserve que les clients soient prévenus au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification"
Dans ce cadre, un e-mail et un courrier vous ont été envoyés 1 mois avant l'activation de l'enrichissement 40 Go sur votre ligne.
Un SMS de rappel vous a été envoyé le 23/05/2023 stipulant : "Rappel, vous bénéficiez de 40Go supplémentaire d'internet mobile en France métropolitaine sur votre ligne 0636XXXX36. À partir du 22/06/2023, vous continuerez à en profiter pour seulement +2€/mois. Si vous souhaitez rester sur votre forfait actuel, rendez-vous sur https://bit.ly/CD_OptionData.";
Notre opérateur vous a donné également 4 mois afin de demander une rétractation pour avoir un remboursement intégrale, soit du 22/06/2023 au 22/10/2023.
En dépassant le 22/10/2023, la résiliation de l'enrichissement n'est plus possible et devient partie intégrante de votre forfait.
Désormais, votre forfait est un forfait Cdiscount mobile 140 Go à 14.99 EUR/mois.
Je suis navrée pour le désagrément occasionné et je vous souhaite une excellente journée.
Amine, Conseiller Assistance Mobile.
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