Option non sollicitée et sans intérêt (suite)

Bonjour,
Une option non sollicitée (+40 Go à 2 € par mois) a été ajoutée sans mon consentement.
D'après les réponses à d'autres questions, un message aurait été envoyé par mail et il fallait cliquer sur un lien pour annuler l'option.
D'une part cette option n'a aucun intérêt dans mon cas puisque disposant déjà de 100 Go et n'en utilisant que 20 Go environ par mois.
D'autre part, une option doit par nature même pouvoir être résiliée puisque "optionnelle" et ce d'autant plus quand on n'a pas opté pour leservice concerné.
Enfi n et surtout, cette façon de procéder est totalement illégale : l'opérateur doit être en mesure de prouver que le client a été informé et adonné son accord. L'envoi d'un e-mail sans accusé de réception n'est donc pas valide.
Ce genre de pratique était jusqu'à présent l'apanage de SFR et je suis grandement choqué que vous en arriviez à de telles bassesses pouraugmenter vos revenus.
Par conséquent, je vous ordonne de supprimer cette option dans les plus brefs délais et de rembourser le montant correspondant pourtous les mois où l'option a été ajoutée sans mon consentement.
En l'absence de réponse positive à ma demande, je prendrai les mesures légales qui s'imposent, disposant d'un avocat à demeure etayant toujours obtenu gain de cause avec dommages en sus que ce soit Canal+, CDiscount ou autres.
A bon entendeur salut et meilleurs voeux pour la nouvelle année malgré tout.

Réponse NRJ Mobile :
Bonjour François-Régis,
Eh effet, votre forfait de 100 Go a été valorisé de 40 Go supplémentaires en France et 2 Go depuis l'Europe et les DOM à 2 €/mois.
L’Avantage Internet vous permet d'avoir une enveloppe d'internet plus importante en France métropolitaine et depuis l'Europe et les DOMà un tarif intéressant, sans aucun changement de forfait et sans réengagement.
Vous avez été avertis par mail avant l’application de l'enrichissement de votre offre. Ce mail inclut un lien permettant de refuser la miseen place de l'avantage proposé.
L'Enrichissement d'offre a été activé le 11/04/2023.
Un SMS de rappel vous a été envoyé le 24/05/2023 qui contient un lien de refus de cet avantage.
Envoi d’un SMS dont le contenu est : "Cdiscount Mobile : Rappel, vous bénéfi ciez de 40 Go supplémentaire d'internet mobile en Francemétropolitaine sur votre ligne 07XXXXXX29. À partir du 07/06/2023, vous continuerez à en profi ter pour seulement +2€/mois. Si voussouhaitez rester sur votre forfait actuel, rendez-vous sur
https://bit.ly/CD_OptionData.";
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Le premier mois était gratuit ainsi que vous avez quatre mois supplémentaires pour effectuer la résiliation.
Pendant ces délais, l'opérateur vous rembourse l'intégralité de la facturation.
Au-delà du mois gratuit + 4 premiers mois d’essai, l'enrichissement devient partie intégrante du forfait.
Du 11/04/2023 au 06/05/2023 jours gratuits.
Du 07/05/2023 au 06/06/2023, le premier mois gratuit.
Le 07/06/2023 est le début de facturation d’avantage internet à 2 EUR/mois.
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Ma réponse du 08/01/2024 :
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Bonjour,
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Vous indiquez qu'un message "Cdiscount Mobile : Rappel, vous bénéficiez de 40 Go supplémentaire ...".
J'ai souscrit un forfait "NRJ Mobile".
Un tel message sera donc considéré comme un spam/pishing et jeté à la poubelle s'il arrivait.
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Donc cela confirme ce que je disais précédemment : vous n'êtes pas en mesure de vous assurer de la réception de votre message et sur la présomption de la réception de celui-ci que vous basez votre démarche.
1er point contradictoire.
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En outre, mon avocat me précise que la ligne ayant été ouverte pour ma fille qui n'est pas majeure, elle ne peut donc pas décider et il aurait fallu recueillir le consentement des parents pour que ce soit légal.
2ème point contradictoire.
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Donc, merci de procéder à la suppression de l'option et au remboursement des 14 € illégalement perçus, de façon amiable ou commerciale.
Dans la négative, une procédure sera engagée par voie légale avec un coût bien supérieur à la somme en question.
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Pour vous aider dans votre réponse :
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La pratique de souscription forcée contrevient aux principes édictés par la directive européenne 2011/83/UE selon lesquels « l’absence de réponse du consommateur dans un tel cas de fourniture ou de prestation non demandée ne vaut pas consentement ». Par conséquent, il n’y a donc pas de consentement tacite qui vaille en matière de prestation non demandée.

Selon le Conseil d’Etat l’adjonction d’un nouveau service par acceptation tacite du client d’un opérateur de télécommunication s’apparente à une vente sans commande préalable, qui est interdite par l’article L121-12 du Code de la consommation.
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Donc, soit vous voulez conserver un client, soit vous voulez perdre de l'argent.

Cordialement,