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Question en attente de réponse
Je me retrouve depuis quelques mois, avec un forfait de 19€90 au lieu de 16€98 initialement. A l'époque je l'avais signalé à ma banque qui m'avait dit que cela venait d'une augmentation, hors, je m'aperçois aujourd'hui que c'est une option que vous m'avez imposé et que je ne vous ai jamais demandé. D'autant plus que 30Go en plus ne me sert à rien, je n'en consomme jamais plus que 5 Go et encore... Facile maintenant de me dire qu'il est impossible de l'annuler le délai étant passé. J'appelle cela de la vente forcée qui comme vous devez le savoir est passible de sanctions : "Cette méthode de vente est déloyale car le consentement de l’acheteur potentiel est vicié : l’option n’est pas acquise par suite d’un concours de volonté mais par la force, ayant été mise sans accord. La victime est en effet tenue, selon les termes du vendeur, de resilier l'option s’il ne souhaite pas la garder, ce qui s’apparente à une contrainte (article L. 121-6 du Code de la consommation).
Sur le plan procédural, la pratique de vente forcée est également réprimée par l’article R. 635-2 du Code pénal. Cela signifie que cette infraction est punie par une contravention de cinquième classe : le contrevenant s’expose à une amende de 1.500 euros, montant qui peut être porté à 3.000 euros en cas de récidive dans le délai d'un an à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine (articles 131-13 et 132-12 du Code pénal)" Je m'aperçois que cela a été imposé à pratiquement tous vos clients, votre façon de faire est honteuse.. Tellement facile, maintenant, vous refilez "le bébé" à Bouygues télécom en ayant du coup augmenté les forfaits illégalement avant. Et en parlant de Bouygues télécom, attention à tout ceux qui vont y être envoyé, je viens de les avoir au téléphone, le transfert se fera sans changement de numéro mais ce que vous avez oublié de nous dire, c'est que cela ne sera pas sans augmentation, Bouygues m'annonce un tarif de 22€95 au lieu de 19€90 une fois que je serais chez eux, si ce n'est pas de l'arnaque tout ça ? Pour ma part, je demande donc un remboursement total de cette option de 3€00 qui m'a été imposée par vente forcée depuis de le début de sa mise en place et une confirmation de non augmentation en migrant chez Bouygues, il serait dommage d'en arriver à porté plainte, surtout que beaucoup de vos clients pensent faire de même. J'attends bien sûre une réponse de votre part !
Réponse
Bonjour Chantal,
Je porte à votre connaissance que l’avantage Internet a été ajouté le 13/02/2023 sur votre ligne. Ce dernier vous permet d'avoir une enveloppe internet plus importante, en France métropolitaine, à un tarif intéressant, sans aucun changement de forfait et sans réengagement.
Vous avez été averti par mail ainsi qu’un SMS avant l’application de l'enrichissement de votre offre. Ce mail inclut un lien permettant de refuser la mise en place de l'option proposée.
Vous avez aussi reçu un SMS de rappel le 21/03/2023 pour la finalité de la gratuité et la facturation de 3€/ mois à partir du 01/04/2023.
Sachez qu’à l'issue du premier mois offert, vous disposez effectivement de 4 mois supplémentaire pour refuser l'enrichissement et être remboursé intégralement.
Par contre vous bénéficier de l’avantage depuis 13 mois. Étant donné que la période donnée est déjà dépassée, nous n’avons plus la possibilité de le supprimer ni de le rembourser
Ce contenu devient une partie intégrale dans votre forfait.
Cependant, concernant votre migration vers Bouygues Télécom est faite dans le but de vous faire bénéficier des avantages Bouygues Télécom (Voix sur WIFI et 4G, carte SIM dernière technologie).
Vous avez reçu des communications en amont par mail et SMS le 07/02, le 10/02 et le 21/02.
La date limite pour l’activation de votre nouvelle carte SIM est prévue pour le 18/03.
Votre forfait vous permet d’avoir :
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