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Question en attente de réponse

Souscription automatique illégale

RODOLPHE P.
RODOLPHE P.

RODOLPHE P.

Niveau
0
3 / 100
points

Bonjour, la « vente sans commande préalable » est strictement interdite et pénalement sanctionnée.
La vente sans commande préalable se définit par le fait « d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel (…) sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur » . Ce qui est le cas ici.
Cette pratique commerciale est strictement interdite et punie de deux ans d’emprisonnement, d’une amende pénale allant de 300 000 euros et pouvant être portée de manière proportionnée aux avantages tirés du délit jusqu’à 1 000 000 euros, ainsi que des peines supplémentaires [3], telles que l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par la presse écrite ou tout moyen de communication au public [4]. Elle est encore sanctionnée par la DGCCRF, autorité chargée de la répression des fraudes en matière de concurrence et de droit de la consommation, qui peut également prononcer une amende administrative plus élevée.

Cette pratique de souscription forcée contrevient également aux principes édictés par la directive européenne 2011/83/UE selon lesquels « l’absence de réponse du consommateur dans un tel cas de fourniture ou de prestation non demandée ne vaut pas consentement », il n’y a donc pas de consentement tacite qui vaille en matière de prestation non demandée.
Le Conseil d’Etat a en outre déjà pu expressément préciser que l’adjonction d’un nouveau service par acceptation tacite du client d’un opérateur de télécommunication s’apparentait à une vente sans commande préalable.
Au vu de l'illégalité de la modification de mon abonnement, veuillez enlever cette modification "Avantage Internet 2 Go depuis
l'Europe et les DOM" ajoutant 2 euros à mon abonnement et revenir à celui d'origine. Dans le cas contraire, je ferai un signalement à la DGCCRF et à la DDPP.
Merci et bonne journée
Monsieur PICARD

Réponse

Rajaa H.
Rajaa H.

Rajaa H.

Niveau
5
37330 / 40000
points
Equipe

Bonjour Rodolphe,

Nous avons procédé à un enrichissement d'offre pour nos clients fidèles.

L'avantage Internet vous permet de bénéficier d'une enveloppe internet supplémentaire 30 Go en France métropolitaine à un tarif intéressant de 2 euros, ainsi l'avantage Internet 2 Go depuis l'Europe et les DOM sans avoir à changer de forfait et sans engagement.

Cet avantage internet est gratuit le premier mois, puis avec une période d'essai de quatre mois supplémentaires remboursables.

Après le mois offert et les mois d'essais, l'enrichissement d'offre devient partie intégrante du forfait.

Je tiens à vous informer que l'opérateur respecte le cadre légal, en effectuant ces modifications conformément à l'article L-224-33 du Code de la consommation. "Tous les opérateurs peuvent modifier leurs conditions contractuelles sous réserve que les clients soient prévenus au moins un mois avant l'entrée en vigueur de la modification".

Un courrier ou un Mail vous ont été envoyés pour vous en avertir.

Le jour de renouvellement de votre forfait est le 26.

  • L'avantage Internet 30 Go a été activé le : 28/08/2023
  • Les jours offerts : du 28/08/2023 au 25/09/2023
  • Mois offert : du 26/09/2023 au 25/10/2023
  • 4 mois d'essai : du 26/10/2023 au 25/02/2024
  • Pour cela, nous sommes au regret de vous informer que nous ne pourrons plus supprimer cet avantage.

    Par la même occasion, je vous invite à vérifier et à mettre à jour vos coordonnées personnelles (adresse postale et e-mail) via le lien suivant : https://www.assistance-mobile.com/questions/1029609-mettr...

    Je vous remercie pour votre compréhension et je vous souhaite une bonne journée.

    Rajaa, Conseillère Assistance Mobile

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