Question en attente de réponse
Prélevement en zone SEPA
Bonjour,
Je reviens vers vous concernant ma question précédente sur le prélevement sur un IBAN Suisse. Je vous rappelle que la Suisse fait partie de la zone SEPA. La réponse de votre collaboratrice Aurélie est, donc, en plus d'être fausse, démontre une pratique illégale, je vous invite à lire cet article: https://www.capital.fr/votre-argent/virements-prelevement... ou notamment il est fait mention de "Les régulateurs passent à la vitesse supérieure pour lutter contre le phénomène de discrimination à l'IBAN. Que cela concerne les virements ou les prélèvements, refuser le recours à un compte bancaire européen pour des opérations en France est passible depuis le 8 octobre d'une amende de 375.000 euros pour les entreprises, a prévenu mercredi la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. La DGCCRF et le Comité national des paiements scripturaux (CNPS) ont été alertés d'une "recrudescence de cas de discriminations envers les identifiants de compte bancaire de particuliers""
Merci donc de faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
Cordialement,
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