Question en attente de réponse
Re-Re Frais de résiliation anticipée non conformes à ceux indiqués par vos services avant résiliation
Bonsoir,
Je vous remercie pour ce nouveau retour.
Comme l’indique sur le site du gouvernement la loi Chatel a l’adresse https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Le-point-sur-La-loi-C...
il s’agit bien d’une indemnité de 1/4 des « sommes qui sont restants dues au contrat » soit dans mon cas 12,99€ x 8mois /4 soit 25,98€ et en aucun cas au montant du prix fort de 19,99€ car cela n’a rien à voir (écrit noir sur blanc sur loi Chatel).
De plus il faut déduire pour régularisation le montant sur la période non utilisée du 12/08 au 29/08 d’un montant de 4,33€.
Cela donc donne 25,98€ - 4,33€ = 21,65€, fidèle au montant annoncé de 21,58€ de votre collègue Inès.
C’est pour cela que je réitère une nouvelle fois ma demande pour l’annulation de cette facture non conforme et qu’une facture corrective soit appliquée avec le montant qui avait été indiquée dès 21,58€ de votre collègue Inès.
A défaut de réponse favorable, je contacterai votre service consommateurs puis si besoin le médiateur-telecom.fr.
Vous remerciant par avance de la suite donnée à ma demande.
Bien cordialement,
Réponse
Nicolas,
Je viens de vous apporter une réponse par mail, suite à votre retour en privé sur ce fil de discussion : https://www.assistance-mobile.com/questions/3024072-re-frais-resiliation-anticipee-conforme-indique-lors-resiliation
Celle-ci pouvant également aider notre Communauté, je récapitule ci-dessous les éléments communiqués sur ma réponse.
Sur la Loi Châtel, il est fait mention d'une application de frais de résiliation calculés sur le montant mensuel de votre abonnement.
Votre contrat comprend un abonnement à 19,99€ TTC par mois : c'est ce montant qui est à prendre en compte pour le calcul des frais de résiliation.
Un code promotionnel vous faisait bénéficier d'une réduction de 7€ par mois, sans notion de durée.
Conformément à la Loi Châtel, ce code promotionnel n'est pas inclus dans le calcul des frais de résiliation.
Ce sont les raisons qui nous font maintenir nos réponses initiales, j'espère que ces nouveaux éléments vous permettront de mieux comprendre nos retours.
Bonne journée et à très bientôt sur l'Assistance Mobile.
Karen, Conseillère Assistance Mobile
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