Question en attente de réponse
frais de résiliation abusifs
Bonjour, suite à une précédente question concernant des frais de résiliation anormalement facturés (réponse par Coralie). Merci pour vos explications concernant mon cas, mon réengagement, la possibilité de résilier seulement l'option, ... Mais comme je le pensais et comme j'ai pu le vérifier sur le site de la DGCCRF, cette démarche semble abusive de votre part. Cette modification d'offre de votre part, me donne la possibilité de résilier sans frais pendant 4 mois. (Code de la consommation (article L. 224-33)).
Voici le lien :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/modification-des-cont...
Cordialement,
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