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Question en attente de réponse
Je vous demande le remboursement des sommes facturée en sus de mon forfait ayant pour dénomination Téléchargement Gallery, Achats Multimédia du 26/06/2020 au 26/08/2020 à 9,99€ TTC
En date du 27/07/2020 j'ai constaté avec stupeur que depuis le 26/06/2020 vous avez facturé frauduleusement :
Téléchargement Gallery, Achats Multimédia a 9,99€ soit € TTC
Je ne me suis jamais abonné à ce service.
Je n'ai jamais utilisé ce service.
Je n'ai jamais reçu de mail de confirmation ou de renouvellement a mon adresse email.
De plus, j’ai également pris connaissance des nombreuses plaintes similaires sur les forums et comptes sociaux m’ont fait comprendre qu’il s’agit bien d’une fraude :
https://fr.trustpilot.com/review/www.playvod.com
https://www.assistance-mobile.com/questions/1998405-possible-abonne-service-playvod-souscrit
Les sommes prélevées apparaissent sur ma facture Credit Mutuel Mobile, et je vous rappelle qu’en tant que mandataire, c’est à vous de répondre des problèmes apparaissant dans la gestion du mandat que je vous ai confié (art. 1991, 1992, 1993 du code civil).
Je vous demande d'établir un Avoir des sommes facturées à tort soit 29.97€ TTC
Le 24/06/2020 à 18H36 il y a eu une activation frauduleuse d'un service Téléchargement Gallery, Achats Multimédia mensuel renouvelable a 9.99€ TTC
Aussi, je vous mets en demeure d’avoir à produire sous 10 jours les éléments prouvant la réalité de ce contrat d’abonnement, à savoir :
a. La page Web ou figure ce service que j'aurais acheté
b. Le contenu de l’acte
c. La manifestation de mon consentement par signature électronique
d. Le sceau d’horodatage correspondant à la confirmation d’achat sur la page Credit Mutuel Mobile prévue à cet effet
e. la preuve que j'ai utilisé ce service
Je précise que l’accessibilité à ces éléments est prévue par l’article 1325 du code civil :
« Les actes sous seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques ne sont valables qu’autant qu’ils ont étés faits en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct… …L’exigence d’une pluralité d’originaux est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l’acte est établi et conservé conformément aux articles 1316-1 et 1316-4 et que le procédé permet à chaque partie de disposer d’un exemplaire ou d’y avoir accès ».
Dans ces conditions, je vous demande de considérer la présente comme une mise en demeure de me régler ladite somme sous 10 jours. Faute par vous de répondre dans le délai indiqué ou de la résolution de ce problème par un remboursement, je serai obligé de saisir le juge de proximité compétent pour demander réparation du préjudice et de déposer une plainte contre X pour escroquerie. J'attire votre attention sur le fait que ce courrier est de nature à faire courir des intérêts au taux légal de 3,11 % et constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.
Je vais également :
i. déposer un dossier auprès de la DDPP le Médiateur Electronique la DGCCRF et l’ARCEP de ces méthodes, pour le moins irrégulières
ii. alerter action-collective.com et quechoisir.org
iii. déposer une plainte sur les forums et comptes sociaux de Credit Mutuel Mobile
iv. résilier tous les contrats avec Credit Mutuel Mobile (Portable x2) en cas de non-remboursement sous 10 jours
Réponse
Bonjour Paul,
Je suis navré d'apprendre que la réponse de mon collègue Nicolas ne vous apporte pas satisfaction.
J'ai effectué une remontée auprès de l'éditeur de ce service afin que vous obteniez de plus amples informations concernant cet abonnement (date de souscription, canal de validation…).
Une réponse vous sera apportée sur votre adresse mail : b*********.paul@bbox.fr.
Je vous invite donc à patienter leur retour.
Bonne journée et à très vite sur l'Assistance Mobile.
Sorba, Conseiller Assistance mobile
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