Question en attente de réponse
Je refuse votre avoir et exige mon remboursement immédiat
Selon le Code monétaire et financier, l’usager (le payeur) peut demander le remboursement du prélèvement autorisé, dont le montant lui paraît injustifié (article L. 133-25 du Code monétaire et financier).
Le remboursement correspond au montant total de l'opération de paiement. La loi précise que ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu, et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.
Je vois prié donc de me rembourser dans les plus brefs délais.
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