activer le blocage gratuitement

Bonjour,

Pouvez-vous activer gratuitement l'option blocage ?

merci

Depuis le 01 mars 2018,tous les opérateurs de téléphonie doivent proposer gratuitement l'option permettant de bloquer les communications (appels, sms/mms) à destination de certains numéros spéciaux payants.

Article L224-54 du code de la consommation :

"Tout fournisseur d'un service téléphonique au public, au sens du
7° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques
, propose au consommateur une option gratuite permettant de bloquer les communications à destination des numéros surtaxés de certaines tranches de numéros à valeur ajoutée. Ces tranches de numéros sont définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'économie numérique, pris après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, qui tient compte du plafond de tarification et du format de ces numéros."

Extrait de l'Arrêté du 26 décembre 2017 relatif à la définition des tranches de numéros constituant l’option de blocage des numéros surtaxés prévue à l’article L. 224-54 du code de la consommation :

"Art. 2. – L’option gratuite de blocage des communications proposées par les fournisseurs d’un service téléphonique au public bloque les communications à destination des numéros surtaxés des tranches de numéros à valeur ajoutée suivants: les numéros commençant par 089, les numéros courts de format 3BPQ (hors 30PQ et 31PQ) et les numéros des plans privés des opérateurs qui font l’objet d’une surtaxation et en particulier les numéros des SMS surtaxés à l’acte et à l’abonnement de format 3XXXX, 4XXXX, 5XXXX, 6XXXX, 7XXXX et 8XXXX. Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 1er mars 2018. Fait le 26 décembre 2017."