Bonjour, j'ai un forfait qui me permet d'aller sur internet 15Go en Suisse. Etc etc.
Hier soir 1GO utiliser en Suisse... 70 euros ? Faut m'expliquer ! Ha non plutôt couper ma ligne et que je parte ailleurs c'est inadmissible. Hors de question de payer cela en sachant que la consommation en Suisse est dans mon forfait ! Veuillez vite me contacter pour résoudre cela !
Article L132-2
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. Ce taux est porté à 80 % dans le cas des pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux b et e du 2° de l'article L. 121-2 lorsqu'elles reposent sur des allégations en matière environnementale.